Conditions générales d’utilisation — SopKen
1. Objet et identité de l’éditeur
Les présentes Conditions générales d’utilisation, ci-après « CGU », définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme SopKen, accessible à l’adresse sopken.com.
La plateforme est éditée par SOPKEN, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 4 Avenue du Champ de Foire, 01000 Bourg-en-Bresse, France, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 107 567 976.
SIREN : 107 567 976. Numéro de TVA intracommunautaire : FR72107567976. Adresse de contact : contact@sopken.com.
SopKen propose un service de publication d’annonces et de mise en relation concernant du matériel et des équipements destinés notamment aux métiers de bouche, à la restauration et aux activités alimentaires.
Le terme « utilisateur » désigne toute personne utilisant la plateforme, en qualité de professionnel ou de particulier.
2. Accès à la plateforme et acceptation des CGU
La plateforme est ouverte aux professionnels et aux particuliers.
La création d’un compte est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la capacité de contracter, ainsi qu’aux personnes morales représentées par une personne habilitée.
La consultation des annonces publiques est possible sans compte. Certaines fonctionnalités, notamment la publication d’annonces et la messagerie, nécessitent une inscription.
Lors de son inscription, l’utilisateur prend connaissance des présentes CGU et les accepte expressément. Elles peuvent être consultées et conservées à tout moment.
La Charte des utilisateurs complète les règles de comportement et de publication prévues par les CGU. En cas de contradiction, les présentes CGU prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives.
3. Création et sécurité du compte
L’utilisateur fournit des informations exactes, actualisées et correspondant à sa situation réelle. Il indique s’il agit en qualité de professionnel ou de particulier.
Un professionnel ne peut pas se présenter comme un particulier pour échapper aux obligations liées à son activité. Lorsqu’une activité de vente devient professionnelle, l’utilisateur actualise son statut et ses informations.
Les professionnels communiquent les informations d’identification requises pour leur activité, notamment leur raison sociale et leur numéro d’immatriculation lorsqu’ils en disposent. Aucun numéro SIREN ou SIRET n’est exigé d’un particulier n’exerçant pas d’activité professionnelle.
SopKen peut demander les justificatifs strictement nécessaires à une vérification justifiée de l’identité, du statut ou du droit de proposer un matériel à la vente.
L’utilisateur protège ses identifiants et signale rapidement à contact@sopken.com toute utilisation non autorisée de son compte. Il ne doit pas usurper l’identité d’un tiers ni créer un compte pour contourner une suspension.
4. Services proposés et absence de paiement des matériels sur le site
SopKen permet de consulter et publier des annonces, de rechercher du matériel et d’échanger avec d’autres utilisateurs.
L’inscription, la consultation et la publication d’annonces standards sont gratuites. Des services facultatifs de mise en avant peuvent être proposés à titre payant dans les conditions de l’article 7.
La plateforme ne permet pas de régler le prix des matériels. Les utilisateurs conviennent directement entre eux des conditions de vente et du paiement, effectué en dehors de SopKen.
SopKen n’encaisse pas le prix des matériels, ne conserve aucun fonds pour le compte des acheteurs ou des vendeurs et ne propose aucun séquestre ni garantie de paiement pour leurs ventes.
SopKen n’est pas partie au contrat de vente conclu entre les utilisateurs.
5. Publication et contenu des annonces
L’annonceur doit être propriétaire du matériel proposé ou disposer d’une autorisation valable pour le vendre.
Chaque annonce doit comporter des informations suffisamment précises sur le matériel : nature, marque et modèle lorsque ces éléments sont connus, état réel, caractéristiques essentielles, prix et localisation.
L’annonceur signale les défauts connus, les éléments manquants, les réparations nécessaires et les restrictions d’utilisation pertinentes. Les photographies et descriptions doivent correspondre au matériel proposé.
La mention « reconditionné » ne doit être utilisée que si le matériel satisfait aux conditions légales applicables à cette qualification.
Le prix doit être présenté sans ambiguïté. Lorsqu’une offre s’adresse aux consommateurs, le professionnel indique le prix toutes taxes comprises et précise les frais supplémentaires éventuels, notamment de livraison.
L’annonceur respecte les droits sur les textes, images et autres contenus publiés. Il évite de rendre publiques des données personnelles inutiles ou concernant des tiers sans justification.
Il actualise ses annonces et retire ou clôture celles portant sur des matériels vendus ou indisponibles.
6. Référencement et classement des annonces
Pour être publiée et rester accessible, une annonce doit correspondre à l’objet de la plateforme et respecter les présentes CGU, la Charte des utilisateurs et la réglementation applicable.
Dans la liste générale, les annonces sont présentées par défaut de la plus récente à la plus ancienne, selon leur date de création.
Lors d’une recherche par mots-clés, le classement par pertinence repose sur la correspondance des termes recherchés avec les informations de l’annonce, notamment son titre et sa description. Les filtres sélectionnés limitent les annonces affichées.
L’utilisateur peut modifier l’ordre des résultats au moyen des options de tri disponibles, notamment selon la date ou le prix.
Les mises en avant payantes donnent une visibilité supplémentaire dans des emplacements dédiés, notamment la rubrique « Matériels à la une ». La rémunération versée à SopKen explique cette présence promotionnelle.
Une annonce peut être retirée ou voir sa visibilité limitée dans les conditions de modération prévues à l’article 10.
Le référencement ou le classement d’une annonce ne constitue pas une certification du vendeur ou du matériel.
7. Services facultatifs de mise en avant
SopKen peut proposer aux annonceurs des prestations payantes pour augmenter la visibilité de leurs annonces.
Avant toute commande, l’utilisateur reçoit les informations relatives au prix total, à la durée, aux emplacements concernés et aux conditions d’exécution de la prestation.
Ces services relèvent des Conditions générales de vente communiquées avant la commande. Leur achat constitue un contrat distinct de la vente du matériel entre utilisateurs.
Une mise en avant ne garantit ni un nombre de vues ou de contacts, ni la vente du matériel, ni un prix de vente déterminé.
Le paiement d’une prestation ne dispense pas l’annonceur de respecter les règles de publication et de modération.
L’utilisateur consommateur bénéficie du droit de rétractation applicable aux services conclus à distance, sous réserve des exceptions légales. L’exécution anticipée du service et une éventuelle perte de ce droit nécessitent le respect des conditions légales ; elles ne résultent pas de la seule acceptation des présentes CGU.
8. Échanges et ventes entre utilisateurs
Les utilisateurs négocient librement les conditions de leur vente : caractéristiques et état du matériel, prix définitif, paiement, enlèvement, transport, livraison et éventuelle installation.
Ils sont invités à vérifier l’identité et le statut de leur interlocuteur, à examiner le matériel lorsque cela est possible et à conserver les éléments utiles de leur accord.
L’acheteur vérifie notamment que le matériel convient à l’usage envisagé et aux contraintes de son installation. Cette vérification ne réduit pas les obligations du vendeur ni les garanties légales applicables.
Les parties organisent directement les paiements et la remise du matériel. SopKen ne valide pas leurs coordonnées bancaires et ne garantit pas le résultat de la vente.
Les réclamations relatives au matériel, à son paiement ou à sa livraison doivent être adressées en premier lieu au cocontractant concerné. Un comportement suspect ou un contenu illicite peut également être signalé à SopKen.
9. Obligations des vendeurs professionnels et particuliers
Chaque vendeur respecte les obligations légales, fiscales et sociales correspondant à son activité et à la nature de la vente.
Le vendeur professionnel communique au consommateur les informations obligatoires avant la conclusion du contrat, notamment son identité, ses coordonnées, les caractéristiques du matériel, le prix total, les modalités de livraison et les garanties applicables.
Il respecte les règles relatives aux garanties légales, à la facturation et à la médiation de la consommation. Lorsqu’un contrat est conclu à distance et entre dans leur champ d’application, il respecte également les règles relatives au droit de rétractation.
Le fait que le paiement intervienne en dehors de SopKen ne supprime pas les droits du consommateur.
Dans une vente entre particuliers, les règles propres aux ventes d’un professionnel à un consommateur, notamment la garantie légale de conformité et le droit de rétractation légal de quatorze jours, ne s’appliquent pas. La garantie des vices cachés peut notamment s’appliquer dans les conditions du Code civil.
Le statut déclaré par un utilisateur ne prévaut pas sur la qualification juridique réelle de son activité.
10. Usages interdits, signalements et modération
Sont interdits les annonces ou comportements frauduleux, les biens volés ou contrefaits, les offres illicites, les informations trompeuses, l’usurpation d’identité, le harcèlement, les propos discriminatoires, les atteintes aux droits des tiers et les sollicitations commerciales abusives.
Il est également interdit de perturber le fonctionnement de la plateforme, de tenter d’accéder sans autorisation à des comptes ou systèmes, ou de collecter illicitement les données d’autres utilisateurs.
Tout contenu présumé illicite ou contraire aux CGU peut être signalé à contact@sopken.com, en précisant son emplacement ou son lien, les faits reprochés et les éléments utiles. Le signalement doit être effectué de bonne foi et comporter des coordonnées permettant une réponse, sauf exception légale.
SopKen examine les signalements et applique ses règles avec diligence, objectivité et proportionnalité. Lorsque les coordonnées fournies le permettent, elle informe leur auteur de leur réception et de la décision prise. Selon la situation, elle peut demander une correction, retirer une annonce, restreindre une fonctionnalité, suspendre un compte ou mettre fin à son utilisation.
La décision tient compte de la gravité des faits, de leur éventuelle répétition et des risques pour les utilisateurs. Une mesure immédiate peut être prise lorsque la loi l’autorise ou l’exige.
Sauf exception légale, l’utilisateur concerné reçoit les motifs de la décision et les informations permettant de la contester. Il peut demander un réexamen par l’équipe SopKen à contact@sopken.com en joignant ses observations. Cette démarche ne limite pas ses recours légaux.
Pour les professionnels relevant du règlement (UE) 2019/1150, la restriction ou suspension est motivée sur un support durable au plus tard lors de sa prise d’effet. La résiliation de l’ensemble des services fait l’objet d’un préavis motivé d’au moins trente jours, sauf exception légale, notamment une obligation imposant une cessation immédiate ou des manquements répétés dûment établis.
11. Durée d’utilisation et fermeture du compte
Le compte est ouvert pour une durée indéterminée.
L’utilisateur peut demander sa fermeture à tout moment à contact@sopken.com. Il est invité à conserver préalablement les annonces, échanges et documents dont il a besoin.
La fermeture met fin à l’accès au compte et à la diffusion des annonces associées. Elle ne met pas fin aux contrats conclus avec d’autres utilisateurs ni aux obligations qui en découlent.
Les conséquences sur une prestation payante en cours sont déterminées par ses conditions de vente et les dispositions légales applicables.
La fermeture du compte n’entraîne pas nécessairement l’effacement immédiat de toutes les données. Leur conservation et leur suppression suivent les règles précisées dans la Politique de confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
Les éléments propres à la plateforme, notamment ses marques, logos, textes et logiciels, sont protégés au bénéfice de SopKen ou de leurs titulaires respectifs. Leur utilisation respecte les autorisations accordées et les exceptions prévues par la loi.
L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur les contenus qu’il publie.
Pour permettre leur diffusion, il accorde à SopKen une autorisation non exclusive et gratuite de les héberger, reproduire, afficher et adapter techniquement aux formats de la plateforme, notamment par redimensionnement des images.
Cette autorisation est limitée aux besoins du service et à la durée de publication. Elle s’étend aux territoires depuis lesquels le site est accessible, sans transférer la propriété des contenus.
Toute utilisation publicitaire distincte de leur présentation sur la plateforme nécessite une autorisation appropriée. Les éventuelles conservations après retrait restent limitées aux besoins légaux, de preuve ou de sauvegarde justifiés.
13. Données personnelles et accès aux informations
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.
L’utilisateur peut accéder, depuis les fonctionnalités de son compte, aux informations de son profil, à ses annonces et aux échanges auxquels il participe.
Les autres utilisateurs ont accès aux informations rendues publiques et aux échanges qui leur sont destinés. L’utilisation de la plateforme ne donne pas accès aux données privées ou aux conversations d’autres utilisateurs.
SopKen et ses prestataires habilités accèdent aux données nécessaires au fonctionnement, à l’administration et à la sécurité du service, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.
Après fermeture du compte, l’accès par ce compte cesse. Les demandes relatives aux données éventuellement conservées peuvent être adressées à contact@sopken.com, notamment pour exercer les droits prévus par la réglementation.
L’acceptation des CGU ne vaut pas consentement à la prospection commerciale ni aux cookies soumis à consentement.
14. Disponibilité du service et responsabilité
SopKen prend des mesures raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité de la plateforme. L’accès peut toutefois être interrompu pour une maintenance, une mise à jour ou un incident technique.
SopKen informe les utilisateurs des interruptions programmées susceptibles d’affecter sensiblement le service, lorsque cela est possible.
Les utilisateurs répondent des contenus qu’ils publient et des engagements qu’ils prennent. La publication d’une annonce ne signifie pas que SopKen a inspecté le matériel ou vérifié l’ensemble des déclarations du vendeur.
SopKen ne garantit pas l’aboutissement des négociations ni l’exécution du contrat de vente par les utilisateurs.
Ces dispositions n’excluent ni ne limitent la responsabilité de SopKen pour ses propres manquements, ni les droits auxquels un utilisateur ne peut légalement renoncer.
15. Évolution des CGU
SopKen peut modifier les CGU pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou du fonctionnement du service. Les modifications significatives sont communiquées aux utilisateurs concernés avant leur application, avec leur date d’entrée en vigueur.
Pour les professionnels relevant du règlement (UE) 2019/1150, les changements sont notifiés sur un support durable avec un préavis d’au moins quinze jours, prolongé si des adaptations nécessaires le justifient, sauf exception légale.
L’utilisateur peut mettre fin à son utilisation de la plateforme avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Lorsque la loi exige son accord, celui-ci est recueilli.
Les modifications ne réduisent pas rétroactivement les droits acquis au titre de prestations déjà commandées, sous réserve des dispositions légales impératives.
16. Réclamations et règlement des différends
Pour une question ou une réclamation concernant les services de SopKen, l’utilisateur peut écrire à contact@sopken.com ou à SOPKEN, 4 Avenue du Champ de Foire, 01000 Bourg-en-Bresse, France.
Il précise les faits, les références utiles et la solution sollicitée.
Le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour un litige entrant dans son champ de compétence, après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante.
La recherche d’une solution amiable ne prive pas l’utilisateur du droit de saisir une juridiction compétente.
17. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en application de la loi de son pays de résidence habituelle lorsque celles-ci sont applicables.
La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.