1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de facturation, de paiement et de commission applicables aux transactions réalisées via la plateforme SopKen (ci-après « la Marketplace »), éditée par la société ART OF COLD, exploitant le nom commercial SopKen, SARL au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 985 318 765, dont le siège social est situé 588 chemin de Mas Gruzin – 01250 Tossiat – France.

La Marketplace met en relation des professionnels des métiers de bouche (commerçants, restaurateurs, artisans, traiteurs, etc.), souhaitant acquérir ou vendre du matériel professionnel.

SopKen agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique, sans intervenir dans la propriété, la livraison ou la garantie des produits vendus. Les transactions financières sont sécurisées de point en point grâce à nos partenaires Stripe (paiement sécurisé) et Sharetribe (infrastructure marketplace).

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des transactions réalisées entre les vendeurs et les acheteurs via la plateforme SopKen, exploitée par la société ART OF COLD (nom commercial SopKen).

La Marketplace est destinée à la mise en relation de professionnels des métiers de bouche souhaitant acquérir du matériel professionnel.

L’utilisation de la plateforme, qu’il s’agisse de la simple consultation, de la création d’un compte utilisateur ou de la réalisation d’une transaction, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni condition.

SopKen agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique : elle n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre utilisateurs et ne saurait être tenue responsable de l’exécution desdits contrats.

3. Conditions financières

• L’inscription et la navigation sur la Marketplace SopKen sont entièrement gratuites pour les utilisateurs (vendeurs et acheteurs).
• SopKen perçoit une commission de 10% sur chaque transaction finalisée via la plateforme.
• Le taux de commission applicable est indiqué sur la Marketplace au moment de la publication d’une annonce. Ce taux correspond à un pourcentage du montant total de la transaction et peut être modifié à tout moment par SopKen, sous réserve d’une information préalable aux utilisateurs.
• Cette commission est automatiquement prélevée par Stripe lors du règlement de la transaction et reversée à SopKen au moment du déblocage du paiement au vendeur.
• Les frais techniques de Stripe sont indépendants de la commission SopKen et peuvent s’appliquer à chaque transaction conformément aux conditions tarifaires du prestataire de paiement.
• SopKen se réserve le droit de proposer ultérieurement des formules d’abonnement destinées à certaines catégories de vendeurs ou de services (ex : mise en avant d’annonces, visibilité accrue, outils de gestion, etc.). Les conditions et tarifs de ces abonnements seront communiqués aux utilisateurs concernés avant toute souscription et intégrées, le cas échéant, aux présentes CGV par avenant.

4. Modalités de paiement

• Les paiements entre acheteurs et vendeurs transitent obligatoirement par la solution de paiement sécurisée Stripe Connect, intégrée à la Marketplace SopKen.
• La société ART OF COLD (nom commercial SopKen) n’est pas un établissement de paiement et ne détient jamais les fonds des utilisateurs. Les sommes versées sont sécurisées par Stripe, établissement de paiement agréé, jusqu’à la finalisation de la transaction, c’est-à-dire la validation effective de la vente par l’acheteur, sans réclamation ouverte dans les délais impartis.
• Une fois la transaction validée, Stripe procède au versement automatique du montant dû au vendeur, déduction faite des frais et commissions applicables, dans un délai pouvant aller jusqu'à 10 jours.
• SopKen ne saurait être tenue responsable des retards, erreurs ou refus de paiement imputables au prestataire de services de paiement Stripe.
• Il est strictement interdit de conclure ou tenter de conclure des transactions en dehors de la plateforme SopKen, sous peine de suspension immédiate ou suppression du compte utilisateur, sans préavis ni indemnité.

5. Facturation

• Aucune facture d'achat ne sera réalisée par SopKen, n'agissant qu'en intermédiaire de vente.
• La société ART OF COLD (nom commercial SopKen) émet une facture de commission à l’attention du vendeur concerné, correspondant au montant de la commission due à la plateforme pour la mise en relation et l’utilisation des services. Cette facture de commission est soumise à la TVA française conformément à la législation en vigueur.
• Les prix affichés sur la Marketplace s’entendent avec toutes les taxes (TTC). La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation, selon le régime fiscal du vendeur et la nature de la transaction.
• Les informations de transaction et de facturation sont conservées par SopKen à des fins de preuve et de conformité comptable, dans le respect de la réglementation en vigueur.

6. Obligations des vendeurs

Les vendeurs utilisant la Marketplace SopKen s’engagent à respecter les obligations suivantes :

• Exactitude des informations : Fournir des informations complètes, exactes et vérifiables sur les produits proposés (état, caractéristiques techniques, photos, conformité aux normes applicables, origine, conditions de garantie, etc.).
• Propriété et légalité des biens : Garantir être propriétaire légitime du matériel proposé à la vente et disposer du droit de le commercialiser. Les produits doivent être conformes à la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité, d’hygiène et de normes CE.
• Transparence des prix : Fixer un prix clair, honnête et cohérent avec le marché, exprimé en euros hors taxes (HT), auquel la TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation.
• Livraison et mise à disposition : Assurer la livraison, le retrait ou la mise à disposition du matériel dans les délais convenus avec l’acheteur et selon les modalités précisées dans l’annonce.
• Respect des obligations légales et fiscales : Être immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers, déclarer ses revenus issus des ventes, et se conformer aux obligations sociales et fiscales applicables à son statut professionnel.
• Responsabilité : Le vendeur est seul responsable de la qualité, de la conformité, de la sécurité et de la livraison des produits vendus. SopKen agit exclusivement comme intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable des manquements du vendeur.
• Sanctions : Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte vendeur, sans préavis, ainsi que le retrait des annonces concernées.

7. Obligations des acheteurs

L’acheteur utilisant la Marketplace SopKen s’engage à respecter les obligations suivantes :

• Paiement sécurisé Régler le prix convenu exclusivement via la solution de paiement Stripe Connect intégrée à la Marketplace. Les paiements directs en dehors de la plateforme sont strictement interdits et peuvent entraîner la suspension du compte de l’utilisateur concerné.

• Réception et vérification du produit Vérifier la conformité du matériel à la description figurant sur la fiche produit au moment de la livraison ou du retrait. En cas de non-conformité, de dommage ou d’erreur sur le produit reçu, l’acheteur doit notifier le vendeur via la messagerie de la plateforme dans un délai maximum de 48 heures après réception. Passé ce délai, la transaction est réputée acceptée et finalisée.

• Utilisation conforme du matériel Utiliser le matériel conformément à sa destination, dans le respect des réglementations sanitaires, de sécurité et d’hygiène applicables aux métiers de bouche. L’acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait du matériel après livraison.

• Comportement et bonne foi Agir de bonne foi, ne pas tenter de contourner les frais de service de SopKen et respecter la charte de la plateforme. Tout comportement frauduleux, abusif ou contraire aux présentes conditions pourra entraîner la suspension immédiate du compte.

• Responsabilité SopKen agit en qualité de tiers de confiance technique et n’est pas responsable de la conformité, du fonctionnement ou de la performance du matériel vendu.

En cas de litige, SopKen peut intervenir en médiation entre les parties, sans toutefois garantir un accord.

8. Responsabilité de SopKen

• La société ART OF COLD, exploitant le nom commercial SopKen, agit en qualité d’opérateur de plateforme au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation. Elle assure la mise en relation technique entre vendeurs et acheteurs ainsi que la sécurisation des transactions par l’intermédiaire de son prestataire de paiement agréé Stripe.
• SopKen n’est ni vendeur ni acheteur des produits proposés sur la Marketplace. Sa responsabilité se limite à la mise à disposition de l’infrastructure technique, à la gestion du paiement via Stripe et à la facilitation de la communication entre les utilisateurs.
• SopKen ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la livraison des produits vendus sur la plateforme. Ces aspects relèvent de la responsabilité exclusive du vendeur et de l’acheteur, qui concluent entre eux un contrat de vente indépendant.
• En cas de litige, SopKen pourra intervenir à titre de médiateur technique pour favoriser un règlement amiable, sans toutefois être tenue responsable du différend ni des conséquences financières ou matérielles qui en découlent.

SopKen ne saurait être tenue responsable :

• des contenus publiés par les utilisateurs (annonces, images, descriptions),
• des interruptions temporaires du service liées à la maintenance, à une panne ou à un cas de force majeure,
• ni de tout préjudice indirect (perte de chiffre d’affaires, opportunité, réputation, etc.).

9. Litiges et réclamations

• En cas de différend entre un acheteur et un vendeur, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité, notamment par l’intermédiaire de la messagerie interne de la Marketplace.
• En cas d’échec de cette tentative amiable, l’utilisateur peut contacter SopKen à l’adresse suivante : 📧 contact@sopken.com
• SopKen pourra intervenir en tant que médiateur technique, dans la limite de ses moyens, afin de faciliter la communication entre les parties, sans toutefois se substituer à elles ni garantir une issue favorable.
• Si le différend persiste, et à défaut d’accord amiable, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SopKen, soit le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse (France).
• Le droit français est seul applicable aux présentes conditions et à toutes les relations contractuelles nées de l’utilisation de la Marketplace.

10. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, et à défaut d’accord amiable entre les parties, la compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de SopKen, soit le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse (France).

La langue d’interprétation des présentes CGV est la langue française, même en cas de traduction du site ou des documents contractuels.