1. Identité du prestataire

Les services de mise en avant sont proposés par SOPKEN, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 4 Avenue du Champ de Foire, 01000 Bourg-en-Bresse, France, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 107 567 976.

SIREN : 107 567 976. Numéro de TVA intracommunautaire : FR72107567976. Adresse électronique : contact@sopken.com. Site internet : sopken.com.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », encadrent l’achat des prestations payantes de mise en avant d’annonces proposées par SopKen aux professionnels et aux particuliers.

Elles concernent exclusivement les services vendus par SopKen. La vente du matériel reste conclue directement entre les utilisateurs, qui organisent eux-mêmes son paiement, son retrait ou sa livraison.

SopKen n’encaisse pas le prix du matériel et ne propose aucun service de séquestre ou de protection du paiement de ces ventes.

Les règles d’accès au site, de publication et de comportement sont définies dans les Conditions générales d’utilisation et la Charte des utilisateurs.

Pour les modalités commerciales d’une mise en avant, les présentes CGV et l’offre expressément acceptée par le client s’appliquent. Aucune stipulation ne peut réduire les droits impératifs du consommateur.

3. Description des prestations

La mise en avant permet de présenter une annonce dans la rubrique « Matériels à la une » de la page d’accueil de SopKen, avec un lien vers l’annonce concernée, pendant la durée commandée.

La prestation porte sur une annonce identifiée. Elle ne comprend pas d’exclusivité sur un emplacement, sauf engagement exprès figurant dans l’offre.

Les modalités précises d’affichage et, lorsqu’elles sont prévues, les conditions de rotation entre plusieurs annonces sont communiquées avant la commande.

La mise en avant constitue une prestation de visibilité. Elle ne garantit aucun nombre de vues, de clics ou de contacts, ni la vente du matériel, ni un prix de vente.

L’achat de cette prestation ne constitue ni une certification du vendeur ou du matériel, ni une dispense de respecter les règles de publication.

4. Offres et prix

Les offres standards sont les suivantes, pour une annonce :

Mise en avant pendant 7 jours : 19,99 € TTC.

Mise en avant pendant 15 jours : 34,99 € TTC.

Mise en avant pendant 30 jours : 49,99 € TTC.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix total et les éventuelles conditions particulières sont rappelés avant l’engagement du client.

Toute prestation différente fait l’objet d’une offre spécifique, acceptée préalablement par le client.

SopKen peut modifier ses tarifs pour les commandes futures. Le tarif convenu lors de la conclusion du contrat reste applicable à la commande concernée.

Les prestations sont souscrites pour une durée déterminée, sans abonnement ni renouvellement automatique.

5. Demande et conclusion de la commande

Le client adresse sa demande au moyen du formulaire de mise en avant accessible depuis le site ou par courrier électronique à contact@sopken.com.

Il indique notamment ses coordonnées, son statut, le lien de l’annonce et la durée souhaitée. Il doit disposer du droit de gérer l’annonce concernée.

L’envoi du formulaire constitue une demande de contact. Il ne crée pas, à lui seul, de commande payante.

SopKen vérifie la possibilité de réaliser la prestation et transmet une offre récapitulative précisant l’annonce, la prestation, son prix total, les modalités de paiement et la date ou le délai ferme d’activation. Les présentes CGV et les informations relatives à la rétractation sont communiquées avec cette offre.

Le client peut vérifier les informations et demander leur correction avant de s’engager.

Le contrat est conclu lorsque SopKen reçoit, pendant la durée de validité de son offre, l’acceptation expresse du client portant sur l’offre et les CGV. Cette acceptation est formulée par écrit, notamment par courrier électronique.

SopKen adresse ensuite une confirmation sur un support durable, notamment par e-mail, reprenant les conditions convenues. Les éventuels accords relatifs à un démarrage anticipé y sont également conservés.

6. Paiement et facturation

Sauf accord écrit différent, le prix est payable intégralement à la commande et avant l’activation de la mise en avant.

Les moyens de paiement acceptés et les instructions nécessaires au règlement sont communiqués dans l’offre, avant son acceptation. Aucun frais supplémentaire ne peut être ajouté sans information et accord préalables du client.

Une facture est délivrée au client.

En cas de paiement tardif, SopKen informe le client des conséquences sur l’activation. Un nouveau calendrier doit être convenu si la date initiale ne peut plus être respectée.

Pour les clients professionnels uniquement, toute somme échue et impayée entraîne des pénalités à compter du lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Le taux annuel correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel, dans les conditions légales. Des frais supplémentaires peuvent être réclamés sur justification lorsqu’ils dépassent ce montant. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

Ces pénalités et cette indemnité propres aux relations entre professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs.

7. Activation et durée de la mise en avant

La mise en avant commence à la date convenue, après réception du paiement et sous réserve que l’annonce respecte les conditions de publication.

Sa durée est décomptée à partir de son activation effective. SopKen communique au client les dates de début et de fin.

Pour le consommateur, une activation avant la fin du délai de rétractation nécessite les accords prévus à l’article 9. À défaut, le démarrage intervient après l’expiration de ce délai.

La mise en avant prend fin automatiquement à l’échéance. Toute prolongation payante nécessite une nouvelle commande acceptée par le client.

8. Droit de rétractation du consommateur

Le client consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision.

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Le jour de cette conclusion n’est pas compté. Si son dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le client adresse, avant l’expiration du délai, une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter à contact@sopken.com ou par courrier à SOPKEN, 4 Avenue du Champ de Foire, 01000 Bourg-en-Bresse, France.

Il peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV, sans que ce formulaire soit obligatoire. Il précise les informations permettant d’identifier sa commande.

SopKen accuse réception de la demande. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après que SopKen a été informée de la rétractation, sous réserve du montant éventuellement dû pour une exécution anticipée conforme à l’article 9.

Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais pour le consommateur.

Les clients agissant à titre professionnel ne bénéficient pas de ce droit du seul fait d’une commande à distance, sous réserve des dispositions légales particulières qui leur seraient applicables.

9. Démarrage avant la fin du délai de rétractation

Le consommateur peut demander expressément que la mise en avant commence avant l’expiration des quatorze jours.

SopKen recueille séparément de l’acceptation des CGV cette demande et la reconnaissance par le client qu’il perdra son droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée.

Si le client se rétracte après le début du service, mais avant son exécution complète, seul le montant proportionnel à la durée effectivement fournie jusqu’à sa rétractation reste dû, lorsque les conditions légales sont remplies. Le solde est remboursé.

Si la demande expresse de démarrage anticipé ou l’information légalement requise n’a pas été recueillie ou fournie, aucune somme n’est due au titre du service exécuté avant la rétractation.

Le simple lancement de la mise en avant ne vaut pas exécution complète d’une prestation prévue pour 7, 15 ou 30 jours.

Le droit de rétractation ne disparaît avant son terme qu’après exécution complète du service, avec les accords préalables exigés par la loi.

10. Vente du matériel, retrait de l’annonce et annulation

Le client doit retirer ou clôturer son annonce lorsque le matériel n’est plus disponible et en informer SopKen si une mise en avant est en cours.

En dehors du droit de rétractation, d’un manquement de SopKen ou d’un accord commercial particulier, la vente du matériel ou le retrait volontaire de l’annonce après activation n’ouvre pas, à lui seul, un droit au remboursement de la période restante.

Avant l’activation, le client peut demander une annulation. SopKen accepte cette annulation sans frais et rembourse les sommes éventuellement reçues dans un délai maximal de quatorze jours.

Une mise en avant ne peut pas être transférée à une autre annonce sans accord de SopKen. Aucune substitution payante n’est imposée au client.

Si SopKen annule une prestation qu’elle ne peut pas réaliser, les sommes correspondant à la partie non exécutée sont remboursées, sans préjudice des autres droits du client.

11. Retard, interruption et mauvaise exécution

SopKen fournit la prestation conformément aux caractéristiques et au calendrier convenus.

En cas de retard, d’absence d’affichage ou de dysfonctionnement affectant la prestation, le client peut contacter contact@sopken.com avec les références de sa commande et les éléments utiles.

Lorsqu’une interruption imputable à SopKen empêche la mise en avant prévue, le client peut choisir entre une prolongation gratuite correspondant à la durée non fournie et le remboursement proportionnel de cette durée.

En cas de non-exécution totale, le client peut demander le remboursement intégral. En cas de mauvaise exécution, il conserve les recours légaux applicables, notamment pour obtenir une exécution conforme, une réduction du prix ou la résolution du contrat selon les circonstances.

Ces dispositions ne limitent pas un éventuel droit à réparation du préjudice subi.

12. Conformité de l’annonce et modération

Le client reste responsable de l’exactitude et de la légalité de son annonce. Il s’engage à respecter les CGU et la Charte des utilisateurs pendant toute la prestation.

SopKen peut refuser une demande portant sur une annonce non conforme, un matériel indisponible ou un emplacement indisponible pour la période souhaitée. Aucun paiement n’est conservé pour une prestation refusée et non exécutée.

Après activation, toute restriction, suspension ou suppression respecte les règles de modération et les procédures applicables.

Lorsqu’une mise en avant est interrompue définitivement à l’initiative de SopKen, la partie non exécutée est remboursée. Cette règle n’empêche pas SopKen de demander réparation d’un préjudice démontré résultant d’une faute du client, dans les conditions prévues par la loi.

Le client peut contester une décision à contact@sopken.com

13. Responsabilité et données personnelles

SopKen répond de la bonne exécution de ses propres prestations dans les conditions prévues par la loi.

L’absence de contacts ou de vente ne caractérise pas, à elle seule, une mauvaise exécution lorsque la mise en avant convenue a été correctement réalisée.

Les présentes CGV n’excluent pas la responsabilité de SopKen pour ses propres manquements et ne réduisent pas les droits impératifs du client.

Les données nécessaires au traitement des demandes, à la commande, à la facturation et au suivi sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

La commande n’emporte pas consentement à recevoir des communications commerciales sans rapport avec son suivi.

14. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation concernant une mise en avant peut être adressée à contact@sopken.com ou par courrier à SOPKEN, 4 Avenue du Champ de Foire, 01000 Bourg-en-Bresse, France.

Le client précise la commande concernée, les faits et la solution demandée.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La démarche amiable ne prive aucune partie de son droit de saisir la juridiction compétente.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des protections impératives applicables au consommateur, notamment celles de son pays de résidence habituelle lorsque les conditions légales sont réunies.

La juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables.

15. Version applicable

Les CGV applicables sont celles communiquées et acceptées lors de la conclusion de la commande.

Une modification ultérieure ne change pas les conditions d’une prestation déjà commandée, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.

Annexe — Formulaire de rétractation

Ce formulaire est destiné au consommateur souhaitant se rétracter de sa commande. Il peut être envoyé par e-mail ou par courrier.

Destinataire : SOPKEN, 4 Avenue du Champ de Foire, 01000 Bourg-en-Bresse, France. E-mail : contact@sopken.com.

Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat concernant la prestation de mise en avant décrite ci-dessous.

Prestation et durée commandées :

Référence de commande :

Date de commande :

Lien de l’annonce :

Nom et prénom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Adresse électronique :

Date de la demande :

Signature, si le formulaire est envoyé sur papier :